DECLINAISON INTERIEUR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

DECLINAISON INTERIEUR est un fabricant et distributeur de meubles de qualité, créés dans des matériaux nobles. DECLINAISON INTERIEUR se démarque de ses concurrents en proposant tant des meubles « bruts » personnalisables par le client après leur livraison, que des meubles directement personnalisés. La fabrication de ces meubles et produits est empreinte d’un grand respect de l’écologie et du développement durable.Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « client») sur le site Internet http://www.declinaison-interieur.com/(ci-après le « SITE ») auprès de  la société DECLINAISON INTERIEUR, Société SAS au capital de 3.000 € , immatriculée au registre du commerce et des sociétés : Nanterre B 799 715 420 , et dont le siège social est 55 Rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, France Tél : 01 40 89 05 91, email : contact@declinaison-interieur.com (ci-après   « DECLINAISON INTERIEUR »).Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant de DECLINAISON INTERIEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine continentale hors Corse et DOM/TOM.

« PRODUIT BRUT » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE, pour lesquels le CLIENT pourra lui-même effectuer la finition et/ou la personnalisation après leur réception et transfert définitif de sa propriété. 

« PRODUIT PERSONNALISE » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE, pour lequel le CLIENT exige certaines spécifications et personnalisations. Il s’agit des meubles désignés comme « finis » ainsi que les PRODUITS « sur mesure ». Les PRODUITS PERSONNALISES sont considérés comme entrant dans la catégorie des « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » au sens de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

« PRODUIT ACCESSOIRE » : désigne l’ensemble des PRODUITS vendus en accompagnement des PRODUITS BRUTS et/ou PERSONNALISES. Il s’agira notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des peintures, cires, poignées, boutons, entrées de serrures, motifs et autres finitions. Ces produits accessoires ne peuvent être vendus qu'aux clients ayant commandés un ou des meubles.

« TRANSPORTEUR » : désigne tout prestataire chargé de la LIVRAISON des PRODUITS. Il s’agira tant de La Poste que de tout autre transporteur spécialisé.

 Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par DECLINAISON INTERIEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de DECLINAISON INTERIEUR  afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

 Article 3. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

DECLINAISON INTERIEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 Article 4. Achat de produits sur le SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par  DECLINAISON INTERIEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Pour obtenir des informations sur le statut de sa commande, le CLIENT peut également contacter le service commercial de DECLINAISON INTERIEUR à tout moment par téléphone au 01 40 89 05 91, par courrier ou courriel à l’adresse suivante :

DECLINAISON INTERIEUR

55, rue de Villiers

92200     NEUILLY

contact@declinaison-interieur.com

 Les informations que le CLIENT fournit à DECLINAISON INTERIEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Toutes les conséquences engendrées par une mauvaise saisie du client lui seront imputables en totalité.

 Article 5. Commande

Article 5.1. Caractéristiques des produits

DECLINAISON INTERIEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

 Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Il est rappelé que les photographies des PRODUITS ne sont pas contractuelles. DECLINAISON INTERIEUR ne pourra engager sa responsabilité à ce titre sauf à ce que soit démontré une différence substantielle entre le PRODUIT et la photographie publiée sur le SITE.

De même les photos des couleurs présentées sur nos nuanciers ou nos échantillonnage ne sont pas non plus contractuelles. A ce titre et afin d’éviter toute erreur dans le choix de son PRODUIT (couleur texture etc.), il est recommandé au CLIENT de procéder à la commande d’échantillons en se rendant à l’adresse http://www.declinaison-interieur.com/152-echantillons. Le montant de ces échantillons sera déduit de sa première commande. Aucune réclamation ne sera admise sur le rendu d'une couleur au cas ou le client n'a pas commandé d'échantillon préalablement à sa commande dans la dite couleur.

DECLINAISON INTERIEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le DECLINAISON INTERIEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous et décrites dans l’onglet «Comment ça marche » (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) (« Etape 1 »).

Le CLIENT devra ensuite déterminer s’il souhaite acheter un PRODUIT PERSONNALISE ou un PRODUIT BRUT (« Etape 2 »).

. Une fois le PRODUIT sélectionné, celui-ci est placé dans le panier du CLIENT Ce dernier  peut enfin ajouter à son panier autant de PRODUITS et de finitions qu’il le souhaite (« Etape 3 et 4»).

Pour s'assurer de la bonne couleur ou de la bonne finition, le CLIENT a la possibilité de commander un ou plusieurs échantillons dont le montant est déduit de la  commande suivante. Lors de la validation de sa commande de PRODUITS, le CLIENT s'est donc assuré que ses choix de référence(s) couleur(s) correspondent bien à son souhait. Il est rappelé qu'aucune contestation de couleur ne sera admise sans commande préalable d'échantillon.

 5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire en précisant ses coordonnées exactes. (Première partie de l’ «Etape 5 »)

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation et de livraison, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le fait de valider sa commande vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente, du prix, des caractéristiques techniques et esthétiques, de la quantité commandée et plus généralement du ou des produit(s) présenté(s), et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 Le CLIENT devra alors choisir son mode et ses options de livraison.

Toutes les livraisons dans les conditions normales s'entendent à 2 livreurs.

Le CLIENT devra impérativement s'assurer que les dimensions de passages (couloirs, escaliers, angles de couloir, passage de porte....) permettent d'acheminer sa commande dans des conditions normales. Les coûts supplémentaires engendrés par le manque de diligence du client sur ces informations seront à sa seule charge. Le client ne pourra pas évoquer ces conditions particulières pour annuler sa commande.

Le CLIENT devra informer DECLINAISON INTERIEUR des conditions difficiles d'accès (chemin ou voie rocailleuse, étroit, accès impossible par camion....) qui rendrait impossible la livraison dans des conditions normales y compris à l'intérieur du bâtiment (pour cause de passage trop étroit, de hauteur insuffisante, ou de conditions dangereuses...). Ces conditions font l'objet d'un devis qui devra être validé par le client. Les conséquences du défaut de renseignements préalables seront supportés par le client. Ce dernier faisant son affaire du règlement de ce problème directement avec le transporteur.

Le CLIENT peut enfin procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS (suite de l’« Etape 5 »).

 Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

DECLINAISON INTERIEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par DECLINAISON INTERIEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Toute faute de saisie de la part du CLIENT qui déclencherait un retard, une erreur ou une impossibilité de LIVRAISON sera uniquement imputable au client et ne saurait engager la responsabilité de DECLINAISON INTERIEUR. En conséquence, les frais liés à une nouvelle LIVRAISON seront à la seule charge du CLIENT.

De même, toute faute de saisie de la part du client ou omission d'information de conditions particulières de livraison qui déclencherait une erreur sur les frais de livraison fera l'objet d'une facturation complémentaire dont le CLIENT sera tenu de s'acquitter avant sa livraison sans pouvoir prétendre annuler cette dernière. 

 Le CLIENT disposera de sa facture au format PDF lors de l’envoi du courriel de confirmation de commande.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle DECLINAISON INTERIEUR accuse réception en ligne de la commande.

 Article 5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (Le tarif applicable à la LIVRAISON est calculé automatiquement en fonction du volume de la commande avant sa validation définitive.)

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs de DECLINAISON INTERIEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, DECLINAISON INTERIEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks de DECLINAISON INTERIEUR.

DECLINAISON INTERIEUR  s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par DECLINAISON INTERIEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, DECLINAISON INTERIEUR  s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

DECLINAISON INTERIEUR peut, à la demande du CLIENT :

Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Les PRODUITS ACCESSOIRES ne sont pas disponibles à la vente pour LE CLIENT n'ayant pas commandé dans la même commande un ou plusieurs meubles. Les PRODUITS ACCESSOIRES ne peuvent être vendus séparément comme il est indiqué sur chacune des fiches de ces PRODUITS ACCESSOIRES.

 Article 6. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

 Article 7. Paiement

 Article 7.1. Moyens de paiement

 Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par DECLINAISON INTERIEUR. 

Le CLIENT garantit à DECLINAISON INTERIEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

DECLINAISON INTERIEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, DECLINAISON INTERIEUR peut être amené à demander des informations complémentaires afin de finaliser la commande. En cas d’absence de réponse, DECLINAISON INTERIEUR pourrait être contraint de ne pas confirmer la commande.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de DECLINAISON INTERIEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

DECLINAISON INTERIEUR se réserve le droit de refuser la commande d’un CLIENT en cas de non-paiement total ou partiel d’une précédente commande ou en cas d’incident de paiement.

 Article 8. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par DECLINAISON INTERIEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

DECLINAISON INTERIEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, DECLINAISON INTERIEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 Article 9. Transfert de propriété

Clause de réserve de propriété : 

DECLINAISON INTERIEUR  reste le propriétaire des PRODUITS livrés à compter de la livraison jusqu’au complet paiement de l'intégralité du prix par le CLIENT. A défaut du paiement intégral du ou des produits livrés, DECLINAISON INTERIEUR se réserve le droit de poursuivre le client en justice en vue d'en obtenir ce paiement.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 Article 10. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

 Article 11. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

 Article 12. Garanties

Article 12.1. Garantie de conformité

 DECLINAISON INTERIEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par DECLINAISON INTERIEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

 Dans ce cadre, DECLINAISON INTERIEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, DECLINAISON INTERIEUR pourra procéder à un remboursement total ou partiel, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, DECLINAISON INTERIEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante DECLINAISON INTERIEUR. Le Friche au Coq. Berville. 14170 - L'OUDON.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

DECLINAISON INTERIEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, DECLINAISON INTERIEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante GIRARD-AGEDISS. Avenue Robert Bauer. ZI Les Portes de Chambord. Bât 3. 41500 - MER.

 Article 13. Responsabilité

La responsabilité de DECLINAISON INTERIEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande ou d'une erreur de saisie de sa part, voire du non respect des recommandations notamment en matière de choix de couleurs ou de finitions.

DECLINAISON INTERIEUR ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

DECLINAISON INTERIEUR décline toute responsabilité sur les conséquences engendrées par une utilisation de ses produits qui ne correspondraient ni à leur destination, ni à un usage normal. Toute modification ou traitement particulier du meuble par le client, selon des procédés mécaniques ou chimiques en dehors de ceux que pourrait préconiser DECLINAISON INTERIEUR, engagent l'entière responsabilité de celui-ci. Dans ces conditions, il ne pourrait se prévaloir d'un manque d'information sur le produit pour mettre en cause une quelconque responsabilité de DECLINAISON INTERIEUR.

Il est par ailleurs précisé que DECLINAISON INTERIEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 Article 14. Données personnelles

DECLINAISON INTERIEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en accédant à la Charte de Gestion des cookies accessible sur le SITE.

Comme cela est précisé dans la Politique de Confidentialité accessible sur le SITE, les données collectées par DECLINAISON INTERIEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de DECLINAISON INTERIEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par DECLINAISON INTERIEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL (numéro déclarant CNIL 1736650 v 0), pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de DECLINAISON INTERIEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, DECLINAISON INTERIEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

DECLINAISON INTERIEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant DECLINAISON INTERIEUR. DECLINAISON INTERIEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@declinaison-interieur.com soit en envoyant un courrier à :

DECLINAISON INTERIEUR. 55, rue de Villiers-92200-NEUILLY

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à DECLINAISON INTERIEUR  une photocopie de sa pièce d'identité.

 Article 15. Réclamations

DECLINAISON INTERIEUR  met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01 40 89 05 91 (numéro non surtaxé). Toute réclamation du CLIENT devra se faire obligatoirement par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception et être transmise à l’adresse suivante :

 DECLINAISON INTERIEUR. 55, rue de Villiers-92200-NEUILLY

 Toute réclamation par un autre moyen ne sera pas prise en compte par DECLINAISON INTERIEUR

Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de DECLINAISON INTERIEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de DECLINAISON INTERIEUR par écrit.

Cette autorisation de DECLINAISON INTERIEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de DECLINAISON INTERIEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 Article 17. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 Article 18. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par DECLINAISON INTERIEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

 Article 19. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et DECLINAISON INTERIEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort du siège de la société DECLINAISON INTERIEUR seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 Article 20. Acceptation des conditions générales de vente

Le client agrée et accepte expressément les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs. Il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

 Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT à DECLINAISON INTERIEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que DECLINAISON INTERIEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Les PRODUITS PERSONNALISES étant confectionnés selon les spécifications du CLIENT, ceux-ci sont exclus du champ d’application du droit de rétractation, conformément à l’article L.121-21-8,3° du Code de la Consommation.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette notification peut être réalisée par courrier à l’adresse suivante :

DECLINAISON INTERIEUR. 55, rue de Villiers-92200-NEUILLY

Il peut également utiliser le formulaire situé en bas de chaque page du site dans la rubrique "INFORMATION" sous le libellé "Retour et rétractation"

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, DECLINAISON INTERIEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où DECLINAISON INTERIEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

DECLINAISON INTERIEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

DECLINAISON INTERIEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT  devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l’adresse suivante : GIRARD-AGEDISS. Avenue Robert Bauer. ZI Les Portes de Chambord. Bât 3. 41500 - MER.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du PRODUIT.

Etat du bien retourné

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés tels que les meubles à finition commandée par le CLIENT dans la Formule 2 : Meuble déjà fini.
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

 

ANNEXE 2 :

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE (France métropolitaine hors Corse et DOM-TOM). Les commandes pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE devront faire l’objet de devis spécifique accepté par le client.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison située(s) sur le TERRITOIRE (France métropolitaine hors Corse et DOM-TOM)  que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Pour les îles françaises proches du continent, la livraison sera effectuée sur le quai d'embarquement pour ces îles.

Conditions de livraison

Toutes les livraisons dans les conditions normales s'entendent à 2 livreurs.

Dans le cas de conditions de livraisons particulières rendant l'accès au point de livraison difficile d'accès, LE CLIENT doit impérativement en informer DECLINAISON INTERIEUR en mentionnant ces conditions d'accès par camion (accès difficile, en pente, en altitude, rue piétonne non accessible, chemin ou voie rocailleuse, étroit, accès impossible par camion... ) ou l'impossibilité de livraison dans les conditions normales à l'intérieur du bâtiment  (couloirs, escaliers, angles de couloir, passage de porte....) dans la zone commentaire lors de la validation de la commande. Un devis sera alors transmis pour acceptation pour la livraison par véhicule spécial ou livraison nécessitant plus de 2 personnes. Sans acceptation et sans information préalable, la commande sera mise à disposition du CLIENT sur la plateforme du transporteur la plus proche de son domicile où il devra la retirer sous 3 semaines.  Passé ce délai, des frais de gardiennage lui seront facturés directement par le transporteur. Si les conditions d'accès du bâtiment du CLIENT ne permettaient pas la livraison dans la pièce de destination dans les conditions normales, la commande serait alors déposée au pied du bâtiment ou dans une autre pièce d'accès normal du même bâtiment au choix du CLIENT.

Les conséquences du défaut de renseignements préalables seront supportés par le client. Ce dernier faisant son affaire du règlement de ce problème directement avec le transporteur.

Les coûts supplémentaires engendrés par le manque de diligence du client sur ces informations seront à sa seule charge. Le client ne pourra pas évoquer ces conditions particulières pour annuler sa commande et fera son affaire personnelle du règlement de ce problème directement avec le transporteur.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends et jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison Au cours du processus de commande, DECLINAISON INTERIEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de LIVRAISON.

Le montant de la livraison sera offert pour toute commande d’un montant supérieur à cinq cent euros (500)€ TTC, sur le TERRITOIRE (France métropolitaine hors Corse et DOM-TOM) à condition que celle-ci puisse être effectuée dans des conditions normales par un escalier, un ascenseur ou un monte charge de l'immeuble. Toute livraison nécessitant le passage par l'extérieur sera à la charge du client et sous sa responsabilité.

Pour toute LIVRAISON sur le TERRITOIRE, ces coûts seront calculés en fonction du volume de la commande avant sa validation définitive.

 Les PRODUITS seront livrés dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours ouvrables (hors week-end et jours fériés) à compter de la confirmation de la commande par DECLINAISON INTERIEUR en cas de paiement comptant. En cas de paiement par chèque, ce délai est prolongé de dix (10) jours à compter de sa réception, temps nécessaire à la réception et aux contrôles par la banque. En cas de paiement par virement, le délai est prolongé de trois (3) jours afin de permettre à la banque d'effectuer les contrôles. En cas d'ouverture d'un dossier de crédit, le délai de quarante cinq (45) jours ouvrables prend effet à compter de l'accord définitif de la société de crédit.

Modalités de LIVRAISON

Les PRODUITS sont confiés soit à la Poste, soit à un transporteur spécialisé dans le transport de meubles en fonction de leur poids et de leur taille.

Colissimo par La Poste 

Chaque colis est remis en main propre au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d’absence du destinataire lors du passage du facteur, celui-ci dépose dans sa boîte aux lettres un avis de passage qui lui permet de retirer son colis au bureau de poste le plus proche, sous quinze jours à compter de la date et heure de retrait précisé sur cet avis, contre l’émargement de l’accusé réception.

Sans retrait dans ce délai, le colis  est automatiquement retourné à DECLINAISON INTERIEUR sans recours possible du CLIENT. Le colis pourra être réexpédié à la demande du CLIENT et à ses frais.

 Transporteur spécialisé (pour les commandes > 30 kg)

Le transporteur informe le CLIENT de son passage au moins 24h00 avant la livraison, afin de convenir d’un jour et d'un créneau horaire qui lui conviennent du lundi au samedi, et d’obtenir si nécessaire toute information complémentaire permettant de livrer dans les meilleures conditions.

 En cas d’absence lors de ce rendez-vous, le transporteur laissera un avis de passage qui permettra au CLIENT d’être livré une deuxième fois, à ses frais, sous quinze jours,  à une date et une heure convenues de nouveau avec le transporteur.

 Faute pour le CLIENT de réceptionner le colis dans ce délai, les frais de renvoi lui seront intégralement facturés.

 Sur l’ensemble du TERRITOIRE (à l’exception des DOM-TOM et de la Corse), la commande est livrée dans la pièce indiquée par le CLIENT, y compris en étage quelque soit l’option choisie à condition toutefois que les dimensions du passage le permette .

 DECLINAISON INTERIEUR propose trois options de livraison :

-        Livraison de base (LS)

Livraison avec contrôle quantitatif et qualitatif des produits sans déballage par les livreurs.

-        Livraison avec déballage (LD)

Livraison avec déballage en présence du client avec contrôle qualitatif et quantitatif de la livraison et reprise des emballages pour traitement.

-        Livraison/ Installation (LI)

En plus de la livraison avec déballage et reprise des emballages (LD), les livreurs procéderont à l’installation du ou des  produits de la commande (ex : pose des portes d’armoire, étagères, assemblage de meuble en plusieurs parties, canapé, table) à l’exclusion de meubles en kit qui font l’objet d’une prestation complémentaire payante. A ce titre il convient de distinguer l’installation du montage, le montage étant entendu comme une opération nécessitant des outils (avec exclusion de toute fixation murale),

 Problèmes de LIVRAISON

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous 10 semaines maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure DECLINAISON INTERIEUR par lettre recommandée A.R de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra annuler le contrat.

DECLINAISON INTERIEUR remboursera, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre d’annulation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

DECLINAISON INTERIEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT dans des conditions normales.

A ce titre, le client doit s'assurer que les dimensions du produit commandé permettent une livraison dans la pièce de destination par l'intérieur du bâtiment en passant par les parties communes, escalier, ascenseur ou monte-charge  et les parties privées avant de passer sa commande.

Faute par le client de ne pas signaler l'impossibilité de livraison dans les conditions précédentes, les frais consécutifs engendrés par ce défaut d'information seront à la seule charge du client.

Par ailleurs, le client ne saurait se prévaloir de cette situation pour faire jouer un quelconque droit de rétractation et d'annulation de commande.

En cas d'impossibilité de passage dans les conditions précitées, le client devra en avertir le transporteur qui pourra lui recommander une entreprise de transport spécialisée qui lui proposera une solution technique et un devis de livraison adaptée à la situation. Ces frais supplémentaires seront à la charge exclusive du client.

A réception de la commande, il est recommandé au CLIENT de contrôler le nombre de colis qui doit être le même que celui indiqué sur le bordereau de distribution ou de transport, vérifier l’état de l’emballage, la conformité de la livraison avec sa commande, et les éventuels défauts ou dommages.

Le CLIENT devra par ailleurs procéder ou faire procéder selon le mode de livraison choisi, au déballage de sa commande et contrôler l’état et la conformité des PRODUITS devant les livreurs.

Le défaut de déballage devant les livreurs entraîne la nullité de tout recours ultérieur. La mention : '' sous réserve de déballage'' ne pourra être prise en considération en cas de constatation. Seules les informations portées sur le bordereau de livraison seront prises en compte. 

S’il constate une dégradation, un dommage, un défaut quelconque sur un produit ou une livraison non conforme à sa commande, il devra le mentionner obligatoirement en termes précis sur le bordereau de livraison avant de le signer et refuser la livraison. S'il s'avérait qu'un refus de livraison pour non conformité de produit et notamment sur sa couleur n'était pas justifié, alors, le client assumerait seul et à ses frais, le retour de la marchandise ainsi que la nouvelle livraison.

Tout dommage ou dégradation de produit constaté par le client lors de la livraison devra impérativement faire l'objet de photos et de réclamation écrite envoyés soit par mail soit par lettre RAR au siège de DECLINAISON INTERIEUR et signalé sur le bordereau de livraison émargé du transporteur dont copie devra également être jointe à la réclamation. Le non respect de cette procédure entraîne un retard conséquent dans la gestion du litige voir la nullité de la procédure. Dans ces conditions, le client ne pourra pas se prévaloir de cette situation pour annuler sa commande. Selon l'importance des dommages ou dégradations constatés, DECLINAISON INTERIEUR fera une proposition de remise ou procédera à une nouvelle livraison du meuble dont le délai sera identique à celui de la commande initiale;

Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier par acte extra judiciaire ou lettre RAR au transporteur et à DECLINAISON INTERIEUR les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

Le CLIENT dispose du même délai de trois (3) jours pour notifier par acte extra judiciaire ou lettre RAR toute réclamation à DECLINAISON INTERIEUR sur la non conformité d'un produit par rapport à la commande passée.

Toute réclamation en dehors de ce délai de trois (3) jours ne sera pas prise en compte.

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