{"id":256,"date":"2023-08-06T21:51:42","date_gmt":"2023-08-06T19:51:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.declinaison-interieur.com\/?p=256"},"modified":"2023-08-06T21:51:42","modified_gmt":"2023-08-06T19:51:42","slug":"copropriete-des-textes-revus-pour-de-nouvelles-regles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.declinaison-interieur.com\/2023\/08\/06\/copropriete-des-textes-revus-pour-de-nouvelles-regles\/","title":{"rendered":"Copropri\u00e9t\u00e9 : des textes revus pour de nouvelles r\u00e8gles"},"content":{"rendered":"

Le fonctionnement des copropri\u00e9t\u00e9s est boulevers\u00e9 depuis la promulgation de plusieurs textes importants. De nouvelles r\u00e8gles sont en effet mises en place pour corriger et r\u00e9ajuster les anciens textes. Faisons le point sur les nouvelles lois.<\/p>\n

L’\u00e9volution des lois sur la copropri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

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Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il y a eu un grand remaniement sur la loi de 1965 et son d\u00e9cret d’application de 1967. En particulier la loi \u00c9lan de 2018, apporte de nombreux changements sur la copropri\u00e9t\u00e9. En effet, plusieurs r\u00e8gles du vote en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sont modifi\u00e9es pour donner la possibilit\u00e9 aux copropri\u00e9taires de voter par correspondance ou par visioconf\u00e9rence. Pour les charges impay\u00e9es, cette nouvelle loi facilite le recouvrement.
\nEntre autres mesures, un d\u00e9cret promulgu\u00e9 en juin 2019 d\u00e9finit les conditions de participation aux Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales par visioconf\u00e9rence. Ce d\u00e9cret apporte des explications sur la consultation, par les copropri\u00e9taires, des pi\u00e8ces justificatives des charges. Il met aussi l’accent, sur les formalit\u00e9s d’acc\u00e8s des membres du conseil syndical et des copropri\u00e9taires sur un espace en ligne s\u00e9curis\u00e9. Ce dernier est mis en place par les syndics professionnels, pour que les copropri\u00e9taires puissent en profiter facilement.
\nPar ailleurs, l’ordonnance du 30 octobre 2019 et le d\u00e9cret du 2 juillet 2020 modifient les textes de la loi de 1965 et le d\u00e9cret de 1967, notamment sur les r\u00e8gles de majorit\u00e9s, le contrat de syndic, les pouvoirs du conseil syndical et m\u00eame le fonctionnement des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

L’effet de la pand\u00e9mie<\/h2>\n

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\u00c0 cause de la pand\u00e9mie, une nouvelle ordonnance promulgu\u00e9e en mai 2020, autorise provisoirement les syndics \u00e0 organiser des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales par visioconf\u00e9rence. Cependant, cette r\u00e9union se d\u00e9roule sans un vote pr\u00e9alable et sans exiger le vote par correspondance aux absents. Plut\u00f4t d\u00e9rogatoire, ce r\u00e9gime aurait d\u00fb s’arr\u00eater durant la fin du mois de janvier 2021, mais il a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu’\u00e0 un mois apr\u00e8s la fin de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire.<\/p>\n

Le vote par correspondance<\/h2>\n

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Le vote par correspondance n’est possible que r\u00e9cemment. Effectivement, le formulaire de vote qui est stipul\u00e9 par la loi \u00c9lan n’a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel. Depuis l’arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2020, c’est, d\u00e9sormais, chose faite. Par ailleurs, il est imp\u00e9ratif que le formulaire utilis\u00e9 soit conforme au mod\u00e8le officiel. \u00c0 la convocation, le document \u00e0 compl\u00e9ter doit \u00eatre joint par le syndic.
\nIl doit \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9 par ce dernier, au plus tard trois jours avant la date de r\u00e9union, pour \u00eatre pris en compte. En outre, si le formulaire est envoy\u00e9 par courrier \u00e9lectronique, il est consid\u00e9r\u00e9 comme re\u00e7u \u00e0 la date d’envoi. Le vote par correspondance ne sera pas pris en compte, si apr\u00e8s l’envoi de son formulaire au syndic, le copropri\u00e9taire d\u00e9cide, tout de m\u00eame, d’assister \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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