Le fonctionnement des copropriétés est bouleversé depuis la promulgation de plusieurs textes importants. De nouvelles règles sont en effet mises en place pour corriger et réajuster les anciens textes. Faisons le point sur les nouvelles lois.
L’évolution des lois sur la copropriété
Ces dernières années, il y a eu un grand remaniement sur la loi de 1965 et son décret d’application de 1967. En particulier la loi Élan de 2018, apporte de nombreux changements sur la copropriété. En effet, plusieurs règles du vote en Assemblée Générale sont modifiées pour donner la possibilité aux copropriétaires de voter par correspondance ou par visioconférence. Pour les charges impayées, cette nouvelle loi facilite le recouvrement.
Entre autres mesures, un décret promulgué en juin 2019 définit les conditions de participation aux Assemblées Générales par visioconférence. Ce décret apporte des explications sur la consultation, par les copropriétaires, des pièces justificatives des charges. Il met aussi l’accent, sur les formalités d’accès des membres du conseil syndical et des copropriétaires sur un espace en ligne sécurisé. Ce dernier est mis en place par les syndics professionnels, pour que les copropriétaires puissent en profiter facilement.
Par ailleurs, l’ordonnance du 30 octobre 2019 et le décret du 2 juillet 2020 modifient les textes de la loi de 1965 et le décret de 1967, notamment sur les règles de majorités, le contrat de syndic, les pouvoirs du conseil syndical et même le fonctionnement des Assemblées Générales.
L’effet de la pandémie
À cause de la pandémie, une nouvelle ordonnance promulguée en mai 2020, autorise provisoirement les syndics à organiser des Assemblées Générales par visioconférence. Cependant, cette réunion se déroule sans un vote préalable et sans exiger le vote par correspondance aux absents. Plutôt dérogatoire, ce régime aurait dû s’arrêter durant la fin du mois de janvier 2021, mais il a été prolongé jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Le vote par correspondance
Le vote par correspondance n’est possible que récemment. Effectivement, le formulaire de vote qui est stipulé par la loi Élan n’a pas été publié au Journal Officiel. Depuis l’arrêté du 2 juillet 2020, c’est, désormais, chose faite. Par ailleurs, il est impératif que le formulaire utilisé soit conforme au modèle officiel. À la convocation, le document à compléter doit être joint par le syndic.
Il doit être réceptionné par ce dernier, au plus tard trois jours avant la date de réunion, pour être pris en compte. En outre, si le formulaire est envoyé par courrier électronique, il est considéré comme reçu à la date d’envoi. Le vote par correspondance ne sera pas pris en compte, si après l’envoi de son formulaire au syndic, le copropriétaire décide, tout de même, d’assister à l’assemblée générale.
